Prélèvement de 1% sur les salaires nets dépassant 1700 dinars par mois

 

Le ministère des Finances a entamé, depuis février 2013, le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques, dont le revenu mensuel net dépasse 1.700 dinars, sous forme de taxe. Les sommes ainsi prélevées seront versées au profit de la Caisse générale de compensation.

Dans une interview accordée à la TAP, Slim Besbes, secrétaire d’Etat chargé des Finances, a indiqué que cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2013, est nécessaire pour ancrer l’équité sociale et fiscale et faire adapter la législation fiscale à la situation sociale du pays. La loi de finances 2013 stipule le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques (résidants et non résidants) dont le revenu annuel net dépasse 20.000 dinars, avec un plafond (de prélèvement) de 2000 dinars par an.

Cette mesure est applicable pour toute personne obéissant à ces critères, quelque soit son régime fiscal. Le montant qui sera prélevé sous forme de taxe sera versé au profit de la caisse de compensation, selon ladite loi.

Les catégories qui ne sont pas concernées par la compensation doivent contribuer, même en partie, à la consolidation du système de compensation en vue de faire bénéficier les catégories démunies de ces subventions, a soutenu M.Besbes. Il a ajouté que la contribution des personnes dont le revenu mensuel net dépasse 1700 dinars sera de l’ordre de 17 dinars par mois, estimant que cette somme(17 dinars) est “minime et ne couvre même pas leur consommation d’hydrocarbures en quelques jours, comparée à la subvention des hydrocarbures accordée par l’Etat” Le secrétaire d’Etat a souligné que l’Etat n’est plus en mesure d’assumer les dépenses de compensation, lesquelles s’élèvent à 4200 millions de dinars en 2013.

Cette mesure a pour objectif de palier aux défaillances structurelles du système de compensation en Tunisie, lesquelles ont été révélées par une étude élaborée par l’Institut national de la statistique(INS).

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