L’INT ordonne au Fournisseur du jeu “Dlilek Mlak” de respecter le plafond de 1.440dt par SMS

L’INT (instance national des télécommunications) a décidé d’adresser une injonction au fournisseur du jeu “Dlilek Mlak” ; Mel service, l’ordonnant de mettre fin, immédiatement aux pratiques illégales relatives au non respect des dispositions et conditions régissant la fourniture du service dédié à la participation au jeu “Dlilek Mlak” via le numéro court 85845.

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Cette décision fait suite au non respect par le fournisseur des services des télécommunications « MEL services » de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 3 décembre2015, et en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 74 du code des télécommunications.

Plus précisément, l’INT a ordonné le fournisseur « MEL services » de :

 Respecter les dispositions de l’article 6 paragraphe 2 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications approuvé par l’arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013,en affichant clairement la tarification du service .

 Facturer le service de participation au jeu « Dlilek Mlak » conformément au plafond prévu par la convention de fourniture des services de télécommunications à valeur ajoutée basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile approuvée par l’INT et qui a fixé le plafond de ce type de service à 1.440 dt.

D’après communiqué

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