Décret-loi 54 : les amendes allégées et la prison supprimée hors récidive
Le décret-loi n°1 de 2026, publié le 30 septembre 2026, apporte une modification substantielle à l’article 24 du décret – loi n°54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Le nouveau texte remplace entièrement l’ancienne rédaction de cet article et modifie notamment la nature des sanctions prévues.
Le principal changement concerne la peine d’emprisonnement. Hors récidive, le nouvel article 24 ne prévoit plus de peine de prison, mais une amende comprise entre 10 000 et 20 000 dinars pour les infractions visées par ses deux premiers alinéas. La réforme réduit ainsi l’exposition immédiate à une peine carcérale, sans pour autant supprimer le caractère pénal des infractions concernées.
Les infractions toujours sanctionnées
Le premier volet concerne notamment l’utilisation intentionnelle des réseaux et systèmes d’information pour produire, diffuser, envoyer ou préparer de fausses informations, données ou rumeurs, ainsi que des documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués à autrui.
Ces actes doivent notamment viser à porter atteinte aux droits d’autrui, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore à répandre la peur au sein de la population.
Le deuxième volet concerne certains contenus portant atteinte à des personnes, notamment la diffusion de données personnelles ou l’attribution de faits inexacts lorsqu’elles sont destinées à diffamer, à nuire à la réputation d’une personne, à lui causer un préjudice matériel ou moral, ou à inciter à son agression ou à des discours de haine.
La suppression de la peine de prison concerne donc les situations hors récidive. Le nouveau texte prévoit en effet un régime beaucoup plus sévère en cas de récidive : les infractions concernées sont alors punies de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 dinars.
Le décret prévoit également que les peines sont doublées lorsque la personne visée est un fonctionnaire public ou assimilé.
Tekiano
