Le Conseil Constitutionnel français vient dinvalider le projet de loi Création et Internet qui vise à sanctionner les téléchargements illégaux par le fliquage des adresses IP et linstallation dun spyware payant et non interopérable. Faute de quoi, linternaute dont ladresse IP sest retrouvée entre les mains de cette « haute autorité administrative », sera sanctionné par une suspension de la connexion Internet avec maintien du payement, et ce pour une période allant dun mois à une année.
Rappelons que ce projet de loi a été passé en force à lAssemblée Nationale et au Sénat grâce à la pression qua exercée Sarkozy sur les députés de la majorité (le groupe UMP) qui ont voté en bloc tout les amendements en deuxième lecture après le coup de scène des socialistes en avril dernier, grâce auquel ce projet de loi a été refusé en première lecture.
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