La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie les règles applicables aux étudiants et aux scientifiques-chercheurs étrangers en matière de droit au séjour en France.
Autorisation provisoire de séjour
La durée de validité de l’Autorisation provisoire de séjour (APS) de droit commun, délivrée à l’étudiant qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle est désormais de 12 mois (contre 6 auparavant).
Cette possibilité est ouverte sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Ainsi, cette autorisation n’est plus soumise à la perspective de retour dans le pays d’origine de l’étudiant.
Dès lors, l’intéressé ayant un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, est autorisé à séjourner en France sans que lui soit opposable le critère de la situation de l’emploi (posséder un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail).
Titre de séjour “étudiant”
Comme pour les chercheurs, le titre de séjour de plusieurs années portant la mention “étudiant” est créé. Ce titre est délivré dès l’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour.
Titre de séjour “scientifique-chercheur”
La perte involontaire d’emploi n’est plus un motif de retrait du titre de séjour “scientifique-chercheur”.
Source : Ambassade de France à Tunis
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