Tunisie : La loi de la réconciliation administrative approuvée par le président Béji Caid Essebsi

Le président de la République Béji Caid Essebsi a signé mardi 24 octobre 2017 la loi de la réconciliation administrative. “Cette nouvelle loi, adoptée le 13 septembre 2017 par le parlement, vise à asseoir un climat favorable à la libération des initiatives au sein de l’administration, à la promotion de l’économie nationale et au renforcement de la confiance dans les institutions de l’Etat”, indique la présidence de la République tunisienne dans un communiqué.

Réunie le 17 octobre, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a décidé de renvoyer le projet de loi organique n°2015-49 relatif à la réconciliation administrative au président de la République, en l’absence de la majorité des voix requises pour statuer sur les recours intentés contre ce texte.
Les réactions des partis politiques et des composantes de la société civile étaient partagés entre ceux qui accusent l’instance d’irresponsabilité et ceux qui, au contraire, mettent en avant “le sérieux” de son travail.

Composée de 8 articles, la loi organique de réconciliation administrative a été votée par 117 députés en session parlementaire extraordinaire, à l’issue d’une journée de débat houleux.

En 2015, la présidence de la République présente un projet de loi relatif à la réconciliation financière et économique à l’Assemblée des représentants du peuple. Au début, ce projet concernait les hommes d’affaires et les fonctionnaires considérés corrompus du secteur public pendant le régime de Ben Ali. Il a été fortement critiqué par des partis politiques, des organisations et l’instance Vérité et Dignité (IVD).
La présidence de la République introduit ensuite des amendements au projet qui concerne désormais la réconciliation avec les fonctionnaires du secteur public seulement. C’est ainsi qu’il change d’appellation et devient “projet de loi de réconciliation administrative”.

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