Lutte contre la LGBTQI-phobie: La Covid-19 tue, l’oppression de l’Etat tue et la haine tue !

La journée mondiale de lutte contre la LGBTQI-phobie en Tunisie, est célèbre, pour la sixième fois, par le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles le 17 mai. Cette année, la célébration de cette journée revêt une importance particulière, parce qu’elle met en exergue une période critique pour la communauté LGBTQI+ tunisienne.

La communauté LGBTQI+ tunisienne continue à subir une grande marginalisation économique et sociale, aggravée par la pandémie Covid-19 et son impact sur les conditions de vie de cette communauté, ainsi que par l’impunité dont bénéficient les auteur.e.s de crimes LGBTQI-phobes. En effet, l’État tunisien s’acharne à maintenir la criminalisation de l’homosexualité et à rejeter la diversité du tissu social et la reconnaissance des différentes sexualités, identités et expressions de genre.

Cette célébration coïncide avec une réalité éminemment discriminatoire, haineuse et violente contre la communauté LGBTQI+, qui se reflète à travers de nombreuses arrestations et procès pour «homosexualité et transidentité», en se basant sur les articles anticonstitutionnels 226, 226 bis, 227 bis, 230 et 231 du Code pénal.

Depuis 2011, le Ministère de la Justice1[1] a recensé 1225 personnes emprisonnées sous prétexte de l’infraction de l’article 230 du Code pénal, dont l’introduction dans ce dernier date de la période coloniale de 1913.

Les associations membres du Collectif Civil ont également recensé pas moins de 29 plaintes pour torture, mauvais traitements et atteinte à la dignité déposées par des membres de la communauté LGBTQI+ au cours des deux dernières années contre des agents de police. Toutes les plaintes déposées sont restées sans suite.

Cette discrimination institutionnelle expose les personnes LGBTQI+, Lesbiennes, Gays, Bisexuel.le.s, personnes Trans, Queer, Intersexué.e.s, Asexué.e.s et ++, à des peines privatives de liberté, à des violations de leurs droits et libertés individuelles à travers des pratiques discriminatoires et relevant de la torture, dont principalement les examens anaux forcés.

Dans ce contexte, le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles déclare son soutien à la campagne de sensibilisation « Non au confinement à perpétuité », lancée le 14 mai par l’équipe  du projet « Twensa kifkom » (Tunisien.ne.s comme vous) sur les différents réseaux sociaux.

L’objectif de La campagne « Non au confinement à perpétuité » est d’impliquer les différentes institutions de l’état de droit dans la protection des personnes LGBTQI+ contre toutes les formes de discriminations et de violences qu’elles subissent par les différents organes de l’Etat, qu’ils soient sécuritaires, judiciaires ou législatifs. Cette action de plaidoyer dénonce les violences institutionnelles quotidiennes subies par les membres de la communauté LGBTQI+  à savoir les discriminations, les violences, la répression policière et les abus de pouvoir, qui se croisent avec celles subies par la majorité des citoyen.ne.s dans l’exercice de leurs droits et libertés individuelles, leur imposant ainsi un confinement quasi perpétuel.

Ainsi, et à l’occasion de cette journée internationale, les soussigné.e.s membres du Collectif Civil pour les Libertés Individuelles :

– Rappellent à l’Etat Tunisien l’obligation de respecter les différentes dispositions de la constitution de 2014 et les engagements découlant des conventions internationales ratifiée,s qui soutiennent le droit à la pleine égalité et la garantie de la dignité et de l’intégrité physique ;

– Appellent le parlement tunisien à abroger immédiatement les articles 226, 226 bis, 227 bis, 230 et 231 du code pénal et à appliquer les recommandations des deux rapports finaux de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) et de la Commission Nationale pour la Prévention de la Torture (CNPT) demandant l’abrogation de ces articles anticonstitutionnels et portant atteinte aux libertés individuelles ;

– Appellent les Représentant.e.s du Peuple à relancer le débat autour du projet du Code des Droits et des Libertés Individuelles et son adoption au plus tôt au vue de l’importance qu’il revêt pour la garantie des libertés individuelles en général et des droits des personnes LGBTQI+ en particulier ;

– Exigent des pouvoirs judiciaires et des services médico-légaux l’arrêt immédiat du recours aux examens anaux et de tout autre examen portant atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale, et de se conformer à la position officielle du Conseil de l’Ordre des Médecins Tunisien.ne.s et de l’Instance Nationale de la Prévention de la Torture, qui assimilent ces pratiques à de la torture, les considérant contraires à la déontologie et l’éthique et qui plus est, sont dénuées de toute valeur scientifique ;

– Rappellent à l’État son manquement aux engagements pris auprès de la communauté internationale et le non-respect des déclarations faites lors de l’Examen Périodique Universel de 2017 au Conseil des Nations Unies, à savoir  son acceptation de la recommandation relative à la protection des membres de la communauté LGBTQI+, la suspension des examens médicaux humiliants qui leurs sont infligés ; et appellent par conséquent l’Etat Tunisien à mettre immédiatement en application lessdits engagements.

Associations et organisations signataires :

SNJT – Syndicat National des Journalistes Tunisiens

LTDH – La Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme

ATFD – Association Tunisienne des Femmes Démocrates

DAMJ, L’association tunisienne pour la justice et l’égalité

ASF – Avocats Sans Frontières

L’ADLI – L’Association Tunisienne pour la Défense des Libertés Individuelles

FTDES – Le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux

Initiative Mawjoudin pour l’Egalité

DCS – Danseurs Citoyens Sud

L’ATP+ – L’Association Tunisienne pour la Prévention Positive

Euromed Rights Tunis

Attalaki pour les Libertés religieuses

OMCT – Organisation Mondiale de Lutte contre la Torture

PDMT – Psychologues du Monde Tunis

Association Tahadi

Association Mnemty

Association Intersection pour les droits et les libertés

L’ADD – L’Association pour la promotion du Droit à la Différence

L’Association Shams

OCTT- L’Organisation Tunisienne pour la Prévention de la Torture

Association Citoyenneté, Développement, Cultures & Migrations Des Deux Rives

ACDR – L’Association Arts et Cultures des deux Rives

Forum tunisien pour l’autonomisation des jeunes

Association de solidarité civique – Tunisie.

Organisation du Martyr de la Liberté Nabil Barkati

Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Belgique

CRLDHT – Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie

Association Weshm

Coordination Tunisienne de la Marche Mondiale des Femmes

Histoires et mémoires  communes pour la liberté  et la démocratie

L’association Perspectives El 3amel Ettounsi

ATAC  – L’association tunisienne de l’action culturelle

Free Sight Association

L’ ATCA – Association Tunisienne de la Culture Amazighe

Nachaz

Le Groupe Tawhida Ben Cheikh

Association NESS pour la prévention combinée

LET – La ligue des Electrices Tunisiennes

Aswat Nissa

Article 19

[1] Deux demandes d›accès à l›information concernant le nombre de détenu.e.s en application de l›article 230  du Code pénal ont été déposées auprès du Ministère de la Justice, lequel a répondu à chacune d’elles par des chiffres contradictoires.

Communiqué

 

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