C’est désormais possible pour tous les tunisiens, et étrangers, arrêtés par la police tunisienne de prononcer la fameuse phrase « Je ne parlerais qu’en présence de mon avocat! » . En effet, à partir du mercredi 01 juin 2016, toute personne prévenue ou victime a le droit d’être assistée par un avocat en cas de mise en garde à vue dans un commissariat de police, de la garde nationale ou des douanes en Tunisie.
La nouvelle loi 13/2013, réforme du Code de procédure pénale, qui garantit l’accès à un avocat en garde en vue ( intégralement adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le 2 février 2016 ) entre en vigueur le mercredi 1er juin 2016.
Par ailleurs,la durée de la garde à vue passe de 72 heures à 48 renouvelables une seule fois pour les crimes, et sera de 48 heures renouvelables de 24 heures une seule fois pour les délits, et de 24 heures non renouvelables pour les contraventions.
Le législateur a prévu aussi la nullité de la procédure en cas de manquement aux nouvelles dispositions énoncées dans le nouvel article 13 bis.
Voici en infographie comme il faut agir dorénavant si on est arrêté par la police :
Cependant d’autres défis sont à relever, notamment en matière d’organisation des permanences des avocats et du parquet, du financement et de formations des différents acteurs, peut-on lire dans un communiqué de l’association Avocats Sans Frontière.
« L’efficacité de la loi, dépendra surtout de la volonté des nombreux acteurs qui doivent intervenir dans la procédure de garde à vue, à savoir les postes de police, les procureurs, ou encore les avocats », rappelle Maitre Azaiz Samoud, gestionnaire de projet Garde à vue chez ASF et coordinateur du pool d’avocats formés en partenariat avec l’Ordre Nationale des Avocats de Tunisie.
Maintenant, il faut rester vigilent, veiller à ce que les agents de l’ordre tunisiens soient informés de ces nouvelles procédures et dénoncer la non application de cette nouvelle loi dans les postes de police…
Tekiano
