L’INT interdit la commercialisation du service de la portabilité des numéros hors réseaux de distribution officiels

Suite à l’accroissement du nombre de plaintes introduites auprès de l’Instance Nationale des Télécommunications, se rapportant aux opérations de portage non réglementaires des numéros, le collège de l’Instance a décidé lors de sa réunion tenue le 18 avril 2018 de prendre les mesures suivantes…

1. Interdire la commercialisation du service de la portabilité des numéros par les opérateurs de réseaux publics et les opérateurs de réseaux virtuels dans les marchés, les routes et les places publiques… c’est à dire hors réseaux de distribution officiels constitués par les agences commerciales, les points de vente officiels ainsi que ceux des distributeurs agréés par les opérateurs.

2. Obliger les opérateurs d’informer, au préalable, les utilisateurs des procédures, conditions et effets de la portabilité, et en particulier les impacts de cette opération sur les droits et privilèges dont ils disposent avant de porter le numéro.

Communiqué

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